Les TAUX DE REDUCTION D'IMPOT 2012

Loi Scellier et loi Bouvard : les taux de réduction d'impôt 2012

Les taux de réduction d'impôt vont baisser en 2012 : tour d'horizon pour la loi Scellier et la loi Bouvard

Comme chaque fin d'année, les dispositifs fiscaux sont revus et corrigés. Une nouvelle fois une période transitoire va être mise en place jusqu'au 31 mars 2012, principalement pour le dispositif Scellier et les investissements concernés par la loi Bouvard (résidences : étudiante, tourisme, affaires ou encore les EHPAD).
Cette période transitoire ne sera toutefois possible que si vous avez pris soin de signer un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011. Si vous avez signé ce contrat de réservation avant cette date, vous bénéficierez des taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur pour 2011 : soit 22% pour le scellier BBC, 18% pour la loi Bouvard et 13% pour le Scellier non BBC.
Pour avoir toutes les informations sur les nouveaux taux de réduction d’impôt, voici un récapitulatif.
Si vous avez signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011 ET que l’acte de vente est signé entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012, vous bénéficierez des taux de réduction d’impôt de 2011, soit 22% pour le Scellier BBC, 18% pour la loi Bouvard et 13% pour le Scellier non BBC.
Parallèlement si vous avez signé un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011, mais que l’acte de vente est signé après le 31 mars 2012, vous bénéficerez des taux de réduction d’impôt 2012, soit 13% pour le Scellier BBC, 11% pour la loi Bouvard et 6% pour le Scellier non BBC.
Enfin si votre contrat de réservation est signé après le 31 décembre 2011, les taux de réduction d’impôt applicable seront ceux de 2012 soit : soit 13% pour le Scellier BBC, 11% pour la loi Bouvard et 6% pour le Scellier non BBC.
Conclusion pour bénéficier des réductions d’impôts majorées jusqu’au 31 mars 2012, il vous faut simultanement signé votre contrat de réservation avec le 31 décembre 2012 ET signer l’acte de vente avant le 31 mars 2012. Dans tous les autres cas les taux de réduction d’impôt seront ceux qui ont été fixés pour 2012.

Source : Diagnostic Expertise ( Vendredi )
Emilien THOMAS

 Le Sénat remanie le PTZ Plus et réintègre les logements anciens

Palais du Luxembourg, siège du Sénat

Les candidats à l'achat d'un bien immobilier souhaitant bénéficier du Prêt à taux zéro Plus (PTZ+) ne doivent plus savoir à quel saint se vouer. On ne saurait les en blâmer tant le futur visage de ce crédit immobilier apparaît aujourd'hui incertain. Si la refonte du PTZ+ voulue par le gouvernement reste d'actualité, elle vient toutefois d'être passablement révisée par les sénateurs qui réintègrent les logements anciens au sein du dispositif.
Le 7 novembre dernier, le Premier ministre François Fillon secouait le petit monde de l’immobilier en annonçant la réforme prochaine du prêt à taux zéro Plus. Une réforme qu’un amendement puis un sous-amendement, tous deux adoptés par les députés, ont profondément remaniée huit jours plus tard (le 15 novembre). Il semblait alors acté que le PTZ+ serait dès 2012 recentré sur l’acquisition d’un logement neuf et soumis à un plafond de ressource. C’était sans compter sur la commission des Finances du Sénat qui est revenue, ce mardi 29 novembre, sur bon nombre de points litigieux de cette réforme.
Les logements anciens réhabilités
S’ils n’ont eu de cesse de critiquer ce PTZ+ version 2012, les professionnels de l’immobilier comme les candidats à l’achat peuvent désormais pousser un ouf de soulagement. Les sénateurs se sont en effet prononcés pour une réintroduction de l’ancien au sein du dispositif. En l’état actuel des choses, l’acquisition d’un logement ancien peut donc de nouveau être partiellement financée avec un prêt à taux zéro Plus, sous réserve toutefois que celui-ci fasse l’objet de travaux de rénovation énergétique. Pour la sénatrice PS Nicole Bricq, également rapporteuse de la commission des Finances du Sénat, restreindre le PTZ+ à l’achat dans le neuf c’était avant tout « prendre le risque d’exclure nombre de jeunes ménages ne disposant pas de revenus suffisant pour acheter dans du neuf ».
Le plafond de ressources conservé mais relevé
Second point révisé par la commission, le plafond de ressources auquel seront soumis les ménages souhaitant profiter du PTZ Plus. Si le gouvernement avait initialement fixé celui-ci à 49.500 euros, les sénateurs viennent de le revoir à la hausse. Pour espérer pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro Plus, le futur emprunteur devra donc justifier d’un revenu annuel inférieur ou égal à 64.875 euros.
Plus de moyens pour le PTZ+
Enfin, alors que le gouvernement envisageait un allègement très net de l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif (passant le plafond de dépense autorisée de 2,1 milliards d’euros à 800 millions), celui-ci a été considéré comme excessif par les sénateurs. « Dès lors que le PTZ+ constitue désormais le seul dispositif en faveur de l’accession à la propriété, cette réduction est trop brutale », a déclaré la commission qui s’est prononcée pour un plafonnement à 1,2 milliards d’euros.
Réaliser une simulation de PTZ Plus
Si ces nouvelles mesures devront encore faire l’objet d’examens ultérieurs (devant le Sénat la semaine prochaine puis devant les députés), elles n’en constituent pas moins une première victoire pour les agents immobiliers. Militant pour que le PTZ+ dans l’ancien ne soit plus conditionné à des travaux de rénovation énergétique, la FNAIM a néanmoins immédiatement salué la prise de position de la commission, soulignant que « maintenir le PTZ dans l’ancien, c’est garder l’objectif d’une France de propriétaires et préserver la réalisation de 300 000 projets d’accession par des ménages modestes ».

Source : Diagnostic Expertise ( 01/12/11 )
Alix GUINET

LA DOMOTIQUE ET LES PERSONNES EN DIFFICULTE

http://prix-immobilier.info/logement-et-immobilier-toujours-plus/la-domotique-au-service-des-personnes-en-difficulte/

PUBLICATION DES TAUX DES CREDITS IMMOBILIERS

http://prix-immobilier.info/credit-immobilier/taux-des-credits-au-23-novembre-2011/

TAUX DES CREDITS IMMOBILIERS

http://prix-immobilier.info/credit-immobilier/meilleurtaux-taux-credits-villes-france/

POINT SUR LES LOGEMENTS ET LE BATIMENT

http://www.viadeo.com/hub/forums/detaildiscussion/?containerId=0021bqlpndw43s0c&action=messageDetail&messageId=0021iot2x3vsaq36&forumId=00222aip1yj7ueq2&mtrck=acc3891bb6bc0d46a0e5eb3795d3f1f4e3b1063bd0e79a5a2546c4586c38efb823d236a4eff1724e9a2ed034efe9b8a9

A bientôt, Emmanuel

LE NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIETE PARTAGEE

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